La loi Lagarde proposée par l’ancien ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, date du 1er juillet 2010. Explications.
La loi Lagarde est une loi qui réglemente le crédit à la consommation proposée par l’ancien ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde, et datant du 1er juillet 2010.
Les principales mesures de la loi Lagarde :
- Traitement plus rapide du surendettement (8 ans contre 10 ans auparavant)
- Encadrement strict de la publicité en matière de crédit à la consommation tant au niveau du contenu que de la forme. Par exemple :
- Interdiction de laisser entendre que le crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur
- Insertion obligatoire d’une mention pédagogique » Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » sur chaque publicité
- Insertion obligatoire d’un exemple représentatif, dont le contenu est défini légalement, dès lors que la publicité fait mention d’un taux ou d’un élément relatif au coût du crédit
- Respect des contraintes de présentation (exigence en matière de taille de caractère et d’emplacement en fonction des mentions obligatoires concernées et du mode de diffusion du texte publicitaire)
- etc. - Responsabilisation du consommateur et mention obligatoire « Un crédit engage et doit être remboursé » sur chaque publicité pour un crédit.
- Les taux d’usure sont définis en fonction du montant du prêt, et pas de sa nature.
- Au delà de 1 000 € d’emprunt, le vendeur propose la solution amortissable alternative sur la demande du client.
